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directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://topetteskateboards.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Angers.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la S.A.R.L. Tarmac (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « www.topetteskateboards.com ». Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.topetteskateboards.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet « www.topetteskateboards.com » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « www.topetteskateboards.com » sont les suivants :
Matériel de skateboard de marques diverses.
Paires de chaussures de marques diverses.
Vêtements et accessoires de marques diverses.
Bagagerie de marques diverses.
Accessoires et gagdgets de natures et de marques diverses.
Services divers.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications
de
dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « www.topetteskateboards.com ».
C’est pourquoi, le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
En effet, le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « www.topetteskateboards.com » ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les
particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou
périodique
d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au
plus
tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Enfin, les Produits présentés sur le site Internet « www.topetteskateboards.com » sont proposés à la vente
en
France métropolitaine exclusivement.
D’une part, les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors
de
la passation de la commande.
D’autre part, dès réception de la commande Tôpette skateshop vérifie la disponibilité du (des) article(s)
commandé(s). En cas d’indisponibilité Tôpette skateshop s’engage dans les 15 jours qui suivent l’acceptation
de
la commande soit à vous expédier le (les) produit(s) commandé(s), soit à vous en proposer un (des)
similaire(s),
soit à vous le (les) rembourser. Les délais d’exécution de la commande prennent effet à compter de la date
de
réception par Tôpette skateshop de l’intégralité du paiement de la commande effectuée par le CLIENT. Toute
commande réglée par chèque ne permet pas de garantir la totale disponibilité des produits. Toute erreur
concernant les informations remises par le client lors de la prise de commande incombe à celui-ci.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
”S.A.R.L. Tarmac – Tôpette skateshop
Enregistré au RCS d’Angers n° 449 176 619
23 bis rue de la Roë
49100 Angers
contact.topetteskateboards@gmail.com
02 41 86 92 81”
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD
(règlement
général sur la protection des données) entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment,
d’un
droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données
personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée
ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions
Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site
internet « www.topetteskateboards.com ».
1/Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « www.topetteskateboards.com » les produits
qu’il
désire commander, selon les modalités suivantes :
-Choisir un produit.
-Si tel est le cas, choisir une taille.
-Choisir une quantité.
-Le récapitulatif des choix est visible dans le panier.
-Il convient au client d’enregistrer ses informations de facturation et de livraison.
-Au moment de payer, un lien sera ouvert vers un outil de paiement bancaire.
-Après confirmation du paiement, un e-mail de confirmation vous sera envoyé.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles
erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de
signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet « www.topetteskateboards.com » est réalisé lorsque le
Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide
sa
commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de
Vente
ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « www.topetteskateboards.com ».
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par
le
Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de
l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les
modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « www.topetteskateboards.com » constitue la formation
d’un
contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la
preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait
un
litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet « www.topetteskateboards.com ».
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet « www.topetteskateboards.com » à des
professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins
personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.
Si des professionnels veulent commander des produits en quantités importantes, ils sont invités à contacter
directement le vendeur aux adresses indiquées.
2/Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas
modifiable.
3/Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut
être
annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
il
est précisé aux utilisateurs du site internet https://topetteskateboards.com l’identité des différents
intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire du site :
Le site www.topetteskateboards.com est la propriété exclusive de EURL Tarmac, qui l’édite.
Représentants légaux : Johann GOURDON et Benoît Henry.
Contact :
Notre service de relations clients est joignable via notre formulaire de contact ou par téléphone au 02 41
86 92
81 du mardi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 19h, ou par mail à contact.topetteskateboards@gmail.com .
Adresse : 23 bis rue de la Roë
49100 ANGERS.
Identification de l’entreprise : EURL EURL Tarmac au capital social de 7 500,00 €€ – SIREN : 449 176 619 –
RCS
ou RM : Date immatriculation RCS: 04-07-2003 – Adresse postale : 23 bis rue de la Roë – 49100 ANGERS.
Directeur de la publication : Caroline AVRIL .
Créateur du site : Caroline Avril.
contact: avril.caroline@hotmail.fr
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007
2- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.topetteskateboards.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions
générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées
ou
complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.topetteskateboards.com sont donc invités à les
consulter
de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de
maintenance
technique peut être toutefois décidée par EURL Tarmac, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement
aux
utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.topetteskateboards.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales
peuvent
être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le
plus
souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le site www.topetteskateboards.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des
activités
de la société. EURL Tarmac s’efforce de fournir sur le site www.topetteskateboards.com des informations
aussi
précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des
carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui
fournissent
ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.topetteskateboards.com sont données à titre indicatif, et
sont
susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.topetteskateboards.com ne
sont
pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
EURL Tarmac est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous
les
éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos,
architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du
site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de
EURL
Tarmac.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée
comme
constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants
du
Code de Propriété Intellectuelle.
4 – Limitations de responsabilité.
EURL Tarmac ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de
l’utilisateur, lors de l’accès au site www.topetteskateboards.com, et résultant soit de l’utilisation d’un
matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une
incompatibilité.
EURL Tarmac décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et
contenus présents sur https://topetteskateboards.com.
EURL Tarmac s’engage à sécuriser au mieux le site https://topetteskateboards.com, cependant sa
responsabilité ne
pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. EURL Tarmac
se
réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui
contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la
protection
des données.
Le cas échéant, EURL Tarmac se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile
et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou
pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
5 – CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site
https://topetteskateboards.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des
informations
collectées.
En tout état de cause EURL Tarmac ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que
pour
le besoin de certains services proposés par le site www.topetteskateboards.com. L’utilisateur fournit ces
informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est
alors précisé à l’utilisateur du site www.topetteskateboards.com l’obligation ou non de fournir ces
informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification
et
d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée
d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle
la
réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.topetteskateboards.com n’est publiée à l’insu de
l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule
l’hypothèse du
rachat de EURL Tarmac et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel
acquéreur
qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de
l’utilisateur du site www.topetteskateboards.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la
directive
96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité,
destinataire…),
lisez notre Politique de Confidentialité.
Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
6 – Liens hypertextes et cookies
Le site https://topetteskateboards.com contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute
responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers
https://topetteskateboards.com.
La navigation sur le site https://topetteskateboards.com est susceptible de provoquer l’installation de
cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un cookie est une suite d’informations de petite taille, qui peuvent être transmises par des sites via votre
navigateur. Ces cookies sont conservés sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette…) lorsque vous
consultez certains sites web. Les cookies permettent notamment de stocker et de récupérer des informations
concernant les habitudes de navigation de l’utilisateur d’un site ou de son équipement puis, en fonction de
ces
informations, de le reconnaître.
Les données obtenues par le biais de ces cookies peuvent notamment concerner le nombre de pages visitées, la
langue choisie, la ville où est localisée l’adresse IP de connexion au site web, la fréquence et la
récurrence
des visites, la durée de la visite, le navigateur, l’opérateur ou le type de terminal à partir duquel la
visite
est effectuée.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre
navigateur.
Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
L’utilisateur
peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet
Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin
décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage).
Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité »,
cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes
horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section «
Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les
cookies.
Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 6 mois.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre Politique de
Confidentialité.
7 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://topetteskateboards.com est soumis au droit
français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux
compétents de Angers.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « www.topetteskateboards.com
»,
lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
internet
« www.topetteskateboards.com ».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site
internet
« www.topetteskateboards.com », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de
modifier
les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet «
www.topetteskateboards.com » et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais
supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le
Client,
sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de
paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Visa et MasterCard.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce
cas,
le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”TLS”.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus
fixés,
et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées
au
taux mensuel de ”10” % du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur
ladite
facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en
demeure
préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de
quarante
(40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le
Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à
l’encontre
du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif
des
sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus,
de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de
paiement ne pourra être facturé au Client.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 7 jours maximum
à
compter de l’expédition à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet
”www.topetteskateboards.com”.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en
une
seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les
délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits
commandés
n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause
que
la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les
conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le
Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation
du
contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client,
comme
indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages
causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de
la
commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son magasin situé au 23 bis rue de la Roë, 49100
ANGERS,
pour un montant minimum de commande fixé à 10 euros.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la
livraison pour formuler par e-mail toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des
Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos
notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés
conformes et
exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les
défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux
présentes
Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de
détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des
Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de
la
réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de
motifs
ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés
dans
leur emballage d’origine et en parfait état dans les 2 jours (14 jours au plus suivant la communication de
la
décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant
leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis, incomplets ou personnalisés, ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le
site internet www.topetteskateboards.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,
exprimant
la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et
les
frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours jours à compter de la notification au Vendeur de la
décision de rétractation.
Les Produits vendus sur le site Internet www.topetteskateboards.com sont conformes à la réglementation en
vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment
du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication
affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux
présentes
Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des
Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des
vices
cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans
l’état
dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes
ou
défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés
sur
présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais
et
au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice
caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au
Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de
vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien
de
la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits
non
conformes ou affectés d’un vice.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé
que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.topetteskateboards.com
répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information
utilisé
assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès
permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement
s’agissant des informations le concernant.
Enfin, ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
www.topetteskateboards.com.
Le contenu du site internet www.topetteskateboards.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et
est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer
un délit de contrefaçon.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions
générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution,
leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et
le
client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances
de
médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet
www.topetteskateboards.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple)
en
cas de contestation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.topetteskateboards.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de
la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors
de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Dernièrement, le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.topetteskateboards.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.